Le gouvernement fait adopter en catimini un amendement à la loi Hadopi

par Christophe Auffray
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L’amendement adopté lors d’une séance tardive à l’Assemblée permet désormais à la Haute autorité de financer des projets issus du secteur privé et relevant de ses missions, notamment sur le filtrage et l’offre légale. L’opposition et la Commission des lois dénoncent un cavalier législatif et se tournent vers le Conseil constitutionnel.
 
Le gouvernement n’était visiblement pas encore satisfait du texte de la loi Hadopi. En effet, hier, lors d’une séance tardive à l’Assemblée nationale, il a soumis au vote un amendement et obtenu son adoption – malgré l’avis défavorable de la Commission des lois, non consultée au préalable.
« Elle [Ndlr : La Hadopi] peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents, et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l’article L. 331-13 » ajoute ainsi l’amendement.

Un risque constitutionnel pris par le gouvernement
Dans un exposé sommaire, le gouvernement rappelle que la Hadopi est tenue notamment de remplir des missions en faveur de la promotion de l’offre légale (labellisation et référencement des offres) et « d’évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, enfin, d’identifier et d’étudier les modalités techniques permettant l’usage illicite des oeuvres protégées par le droit d’auteur et de proposer des solutions visant à y remédier. »
Mais selon le gouvernement, des incertitudes demeuraient, que son amendement viendrait donc lever en donnant désormais la possibilité à la Hadopi, dans le cadre de ces missions, d’apporter « son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées. »
En clair, cette autorité administrative peut désormais recourir à son budget (12 millions d’euros en 2011) pour financer des initiatives issues des secteurs public et privé, et correspondant à ses missions.
Dénoncé par l’opposition comme un cavalier législatif, dans une vidéo mise en ligne par Numerama, cet amendement s’est glissé à la faveur de l’examen, en deuxième lecture, du texte de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

Un marché ouvert au profit d’entreprises privées dénonce le PS
Plusieurs députés se sont interrogés sur la pertinence de cet amendement, étendant la mission de la Hadopi et lui permettant, d’une certaine façon, d’externaliser certaines de ses tâches, et ce à l’occasion d’un un texte de loi consacré à la simplification du droit.
« Je pense qu’il pose quand même un problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans la mesure où il apparaît comme mettant en place un dispositif nouveau en seconde lecture, qui ne nous parait pas bien connecté au texte que nous avions examiné en première lecture. Nous avons donc pensé qu’il y avait là un risque constitutionnel et nous pensons qu’il serait plus prudent de retirer cet amendement » a souligné le représentant de la Commission des lois.
« Cet amendement n’a rien à voir avec la simplification du droit puisqu’on parle de la loi Hadopi (…) cet amendement parle de clarification alors que ce soir nous parlons de simplification. Ce n’est pas la même chose. Pour moi cet amendement n’a rien à faire dans ce texte de simplification et je souhaiterai aussi qu’il soit retiré » a quant à lui argué le député Lionel Tardy (UMP).

Selon Franck Riester, clarification d’une loi est simplification du droit
Le groupe PS a d’abord indiqué qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, s’agissant ici d’un cavalier législatif. Mais il a aussi relevé un « deuxième problème ».
« Quand on lit ce texte, on se dit que vous ouvrez un marché, c’est-à-dire la possibilité pour Hadopi d’utiliser ses moyens pour faire des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, soit des entreprises, pour remplir ses missions (…) Nous ne sommes pas dans la clarification du droit, mais l’ouverture de droits pour quelques autres » a critiqué le député PS Alain Vidalies.
Comme souligné par l’opposition, cet amendement à la loi Hadopi, permet théoriquement, et par exemple, à des sociétés privées de l’industrie musicale ou du cinéma de mener des projets dans le domaine du filtrage, et d’obtenir un financement par des fonds publics.
Hormis par le biais d’un exposé sommaire, le gouvernement n’a pas apporté plus de précisions quant à l’objectif visé par cet amendement. Le député de la majorité, rapporteur de la loi Hadopi et également membre du Collège de la Haute Autorité, Franck Riester a néanmoins défendu la démarche du gouvernement, estimant que clarification était simplification.

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Une réflexion sur “Le gouvernement fait adopter en catimini un amendement à la loi Hadopi

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