Loi sur le renseignement : la surveillance déjà élargie en Commission des lois

Par , Journaliste, rédacteur en chef

01/04/2015

Source : http://www.nextinpact.com

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Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
 

Les amendements au projet de loi sur le renseignement seront discutés à partir d’aujourd’hui en Commission des lois, afin de préparer les débats en séance. Déjà, le très influent député PS Jean-Jacques Urvoas a fait adopter une série de rustines qui vont faciliter le déploiement des outils de surveillance. Explications.

Le projet de loi sur le renseignement définit les sept finalités qui permettront aux services du renseignement de déployer une masse d’outils de surveillance. Ainsi, est autorisé « le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants » :

  1. La sécurité nationale
  2. Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
  3. Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Réécriture de la plupart des sept finalités

Ces expressions ont déjà été jugées très floues, notamment par les députés écologistes, qui ont déposé plusieurs correctifs visant à mieux expliquer ou contenir ces termes (notre synthèse des 129 premiers amendements). Le député Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois et membre de l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, entend au contraire élargir plus amplement le périmètre. Comment ? En déposant une série d’amendements modifiant la plupart de ces tiroirs afin d’en faire de larges trappes (en gras, les modifications).

  1. L’indépendance nationale l’intégrité du territoire et la défense nationale (amendement 151)
  2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère (152)
  3. Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (153)
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous (155)
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive (154).

« D’essentiels » à « majeurs » pour être moins restrictif

On remarquera ainsi qu’à plusieurs reprises les intérêts « essentiels » du projet initial deviennent de simples intérêts « majeurs », ce qui abaisse d’un cran le niveau de justification. Suivi par le gouvernement, Urvoas le reconnaît lui-même : l’expression « essentiels » lui paraît en effet « trop restrictive et n’offrant un cadre suffisant à l’action de nos services extérieurs ». Dans l’amendement 153, il ajoute aussi sans rougir qu’il « paraît indispensable d’assurer une démarche de collecte de renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment dans le domaine économique, à l’instar de ce que pratiquent tous les services de renseignement de nos partenaires (souvent à notre détriment) ». Et pour justifier cet appétit, il s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, laquelle « prévoit d’ailleurs des exemptions pour le « bien-être économique du pays », expression reprise en particulier dans la loi britannique de 1994 relative aux services de renseignement. »

Seul le dernier point vient sans nuance resserrer la fenêtre de tir des outils de surveillance. C’est la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, « une finalité qui mérite toute l’attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecter les réseaux criminels et les stratégies hostiles d’États cherchant à utiliser ces armes de destruction massive à l’occasion de conflits ou d’attentats terroristes ». Il faut dire que l’expression « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » qu’elle remplace permettrait en l’état de mener à bien une surveillance sur des foyers de contestations sociales un peu trop excitées…

Un renseignement défensif mais aussi offensif

Il y a un autre point très important. Alors que le projet de loi vise « le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics » (phrase suivie de la liste des finalités), Urvoas lui préfère cette version : « le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics » (amendement 150). Votée, cette petite rustine aura de lourdes conséquences : elle autorisera un renseignement non seulement défensif, mais également offensif afin d’assurer, pourquoi pas, la promotion des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France »…

Ces amendements ont tous été adoptés aujourd’hui en Commission des lois. Seulement, une petite nuance a été apportée au fil des premiers débats

De 7 à 7,5 finalités

Ce matin, en effet, les députés ont revu quelque peu le listing des 7 finalités. Via un amendement socialiste, les députés ont réarrangé l’ordre initial. Le point 7 (violence collective) a été resserré. On ne parle plus d’atteinte à la paix publique, mais à la sécurité nationale, nuance. Cependant, ce passage a été déplacé pour s’intercaller dans le point 5 (les groupes dissous). La place libérée est elle occupée par les armes de destruction massive.

En conclusion, voilà la liste des 7,5 finalités adoptées avant le débat en séance :

  1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
  2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
  3. Les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France
  4. La prévention du terrorisme
  5. La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212‑1
  6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  7. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
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